Le Maire de la Commune de LAQUENEXY

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-1 à L.123-12 et R.123-1 à R.123-35 ;

- Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juin 1986 approuvant le Plan d’Occupation des Sols ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2005 décidant de modifier le Plan d’Occupation des Sols ;

- Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête ;

- Vu l’ordonnance en date du  28 mars 2006 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Strasbourg désignant Monsieur Claude MORICEAU demeurant  14, Rue du Pré des Puits à 57420 SOLGNE en qualité de commissaire enquêteur ;

A R R Ê T E

Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur la modification du plan d’occupation des sols de la commune de Laquenexy.

Article 2 : La modification du P.O.S. porte sur :

- Adaptation règlementaire de la zone 1NA

- Inscription d'emplacements réservés en zone UA, UB et NB

- Zone NCb : - Suppression des marges de recul de 30 m sur la RD 199a     

             - Modifications apportées au règlement de la zone NCb

             - Inscription d'un emplacement réservé n° 12 pour un chemin piéton et 2 roues

- Zone 1NAb : Ajout du plan guide au règlement écrit de la zone

              - Suppression de l'emplacement réservé n° 8

- Zone 1NA : Création d'un secteur dans la zone 1NA "entre deux cours"

Article 3 : L‘enquête publique se déroulera durant 1 mois du 18 avril au 18 mai 2006 inclus.

Article 4 : Monsieur Claude MORICEAU, retraité, domicilié 14, Rue du Pré des Puits à 57420 SOLGNE  a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Article 5 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Laquenexy pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie à savoir : du lundi au vendredi de 9h à 12h et le vendredi soir de 17h à 20h.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’adresse suivante :

                                    Monsieur le Commissaire enquêteur

                                              Mairie de Laquenexy

                                            7, allée des marronniers

                                              57530 LAQUENEXY.

Article 6 :  Le commissaire enquêteur recevra en mairie aux dates suivantes :

                                    - vendredi 28 avril 2006 de  17h à 19h,

                                    - jeudi 18 mai 2006 de 10h à 12h.

Article 7 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 3 , le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au maire de Laquenexy, le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.

Article 8 : Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et au Président du Tribunal Administratif. Le rapport du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Article 9 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Cet avis sera affiché notamment à la mairie et dans les panneaux d’affichage municipal installés dans la commune de Laquenexy.

Fait à LAQUENEXY, le 30 mars 2006

Le Maire : Guy DROPSY