|
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL Séance du 3 février 2006 L'an deux mille six et le trois février à vingt heures
trente , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Guy DROPSY, Maire. Date de la convocation : 30
janvier 2006
Date d’affichage de la convocation
: 30 janvier 2006 Date de publication des délibérations : 4 février 2006
Nombre de membres afférents au conseil : 15
Nombre de membres en exercice :
15
Nombre de membres présents :
14 Présents (dans l’ordre du tableau) : Mesdames
et Messieurs Guy DROPSY, Patrick GRIVEL, Alain PLANTIER, Gérard BACH, Bernard
COLLIGNON, Yannick GRÉGOIRE,
Les personnes dont le nom
est barré sont reportées ci-dessous avec la mention éventuelle d’excuse et/ou de
procuration. Absent(s) : M. RIO (excusé avec procuration à M. Plantier). Monsieur Patrick GRIVEL est désigné secrétaire de séance.
Monsieur Bernard GUITTER, secrétaire de mairie, assure la
rédaction des délibérations. Ordre du jour : - installation des nouveaux conseillers municipaux - modification des commissions et délégations dans les EPCI - délégation de la commune au pôle urbanisme de la CA2M - nouvelle compétence de la CA2M en matière de fouilles archéologiques préventives - adhésion des communes de Laneuveville-en-Saulnois et Viviers au SEBVF - cession de terrains - délégation de signature pour acte administratif - contrat d'entretien de la salle socioculturelle - points divers Le quorum
étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30 et demande au Conseil
municipal l’ajout d’un point à l’ordre du jour
. - adjudication du lot n°2 de la chasse communale - approbation du nouvel adjudicataire Le Conseil
municipal approuve l’ajout de ce point à l’ordre du jour
.
Installation officielle des
cinq nouveaux conseillers municipaux Monsieur le Maire rappelle que suite aux différentes défections survenues au sein du conseil municipal depuis 2001 un tiers du conseil était devenu manquant . Comme le prévoit la loi, Monsieur le sous-préfet a donc convoqué les électeurs de Laquenexy afin d'élire cinq nouveaux conseillers municipaux à l'occasion d'élections municipales complémentaires qui se sont déroulées les 22 et 29 janvier 2006. A l'issue du second tour, ont été élus, Monsieur Christophe THOMAS, Monsieur Alain HELF, Madame Fabienne THÉVENIN, Madame Élisabeth DECAUDIN et Monsieur Dominique RUGGERI. Monsieur le Maire déclare installer officiellement ces cinq conseillers municipaux dans leurs nouvelles fonctions et les félicite pour leur élection. Communications Conformément à l'article
2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions
qu’il a prises en vertu de la délégation qui lui a été confiée le 2 avril 2001
en application de l'article 2122-22 du CGCT. Droit de préemption urbain : 1- La commune n'a pas exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l'immeuble de M. BOUCHEREZ Jean-Marc, situé 3 rue de Metz et cadastré Section 30 n° 207, 209 et 211 pour un montant de 160.000,00 €. 2- La commune n'a pas exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l'immeuble de M et Mme SUTTER Eric, situé 9 rue entre deux cours et cadastré Section 34 n° 201 pour un montant de 198.000,00 €. 3- La commune n'a pas exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l'immeuble de M. et Mme MICHALSKI Nicolas, situé 2, rue de la Croquiotte et cadastré Section 29 n° 287 pour un montant de 335.000,00 €. 4- La commune n'a pas exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l'immeuble de M. et Mme SWIATLY Yves, situé 3, Voie romaine et cadastré Section 34 n° 206 et 207 pour un montant de 210.000,00 €. 5- La commune n'a pas exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l'immeuble de la SCI WA BOURNAQUERIE, situé 2, rue de la Bournaquerie et cadastré Section 29 n° 288 - Rez de chaussée + cave + accès (526/1000) pour un montant de 95.000,00 €. - 1er étage + cave (474/1000) pour un montant de 92.000,00 € 6- La commune n'a pas exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l'immeuble de M. et Mme BERNIER Fernand, situé 4, rue du Chemin de Ste-Barbe et cadastré Section 30 n° 117 pour un montant de 145.000,00 €. D
é l i b é r a t i o n s 1°) Nominations dans les
EPCI et commissions Monsieur le Maire rappelle que suite aux élections municipales complémentaires, il
serait utile de revoir ou de compléter les différentes commissions et comités
divers dans lesquels des conseillers sont présents. De même, il y aura lieu de
remplacer les conseillers démissionnaires qui siégeaient dans des syndicats
intercommunaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l'unanimité comme délégués dans les EPCI et organismes suivants : - Syndicat des eaux de
Basse-Vigneulles Faulquemont
en qualité de suppléant : M. Dominique
RUGGERI - Syndicat d'études,
d'aménagement et d'entretien de la Nied française inférieure
en qualité de titulaire :
Mme Elisabeth DECAUDIN - Regroupement
pédagogique des écoles élémentaires de Laquenexy - Courcelles sur
Nied
en qualité de titulaire :
M. Christophe THOMAS et en qualité de suppléant : M. Alain
HELF - Regroupement
pédagogique des écoles maternelles de Laquenexy - Courcelles sur
Nied en qualité de suppléant : M. Christophe
THOMAS - Comité de gestion et
de pilotage du centre d'accueil périscolaire de Laquenexy - Courcelles sur
Nied en qualité de suppléants (2) : M. Alain
HELF - PAIO : Mme Fabienne THEVENIN en remplacement de M.
RIO - Conseil d'école :
Suppléant : M. Alain HELF Concernant les commissions
communales, les personnes suivantes viennent compléter les commissions
: "Bulletin Info" :
Mme Thévenin et M. RIO se
retire "Gestion et
fonctionnement de la salle socioculturelle" : MM Thomas, Helf et Mme
Muller " Sécurité et
circulation" : M. Ruggeri "Cadre de vie" : M.
Plantier "Finances" : Mme
Muller MM. Ruggeri et Helf " Travaux" : MMes
Thévenin et Decaudin et MM. Helf, Thomas et
Ruggeri "Modification du
POS" : M. Ruggeri Monsieur le Maire propose
également la création de 3 nouvelles commissions : "Vie associative,
culture, jeunesse et sports" : Dropsy,
Thomas, Grivel, Thévenin, Decaudin et Regnaut. "Dossier intercommunaux
Courcelles - Laquenexy" : Maire + 4 adjoints +
Gallissot 2) Défense des intérêts de
la commune - désignation de deux agents de la CA2M.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'une requête en annulation a été déposée au Tribunal administratif par Messieurs et Mesdames BLATTNER et WEBER demeurant 6 et 8 rue de Servigny à Laquenexy contre le certificat d'urbanisme positif n° 57 385 05 Y 001 du 29 juin 2005 délivré à Mme BOURGUIGNON. Par ailleurs, un déféré en annulation de ce même certificat d'urbanisme a été déposé par Monsieur le Préfet de la Moselle devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Dans le cadre de la convention liant notre commune à la CA2M, il paraît nécessaire de désigner deux agents spécialisés du Pôle Urbanisme de la CA2M, Monsieur Régis BROUSSE ou Monsieur Arnaud DROAL, afin de défendre au mieux les intérêts de la commune dans cette affaire. Vu la délibération du 4 novembre 2005 autorisant le Maire à ester en justice dans cette affaire, Vu la convention liant la commune et la CA2M et notamment en matière de contentieux concernant les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : - D'AUTORISER le Maire à désigner M. Régis BROUSSE ou M. Arnaud DROAL, agents spécialisés du Pôle Urbanisme de la CA2M, afin de défendre les intérêts de la commune dans le cadre des recours susvisés référencés MM et Mmes BLATTNER et WEBER contre la Commune de Laquenexy d'une part et Monsieur le Préfet de la Moselle contre la Commune de Laquenexy d'autre part. Résultat du vote : Unanimité moins une voix ( J-M
Gallissot ) 3) CA2M -
Compétence "Archéologie préventive"
. Monsieur le Maire rappelle que l'archéologie préventive est une mission de service public. Elle a pour objet d'assurer, dans les délais appropriés, la détection la conservation ou la sauvegarde des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus. L'archéologie préventive comprend deux activités distinctes : - la réalisation de diagnostics qui visent, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents dans le site. Chaque diagnostic fait l'objet d'un rapport présentant les résultats obtenus. - la réalisation de fouilles qui visent par des études, des travaux de terrain et de laboratoire à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et a présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final. La loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive a mis fin au monopole de l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) dans ce domaine. Compte tenu des possibilités ouvertes par la loi de 2003, il est proposé de créer un pôle intercommunal d'archéologie préventive qui disposerait non seulement de la compétence dans le domaine des diagnostics mais également de la faculté d'effectuer les fouilles. Le Pôle "Archéologie préventive" qui prendrait en charge l'ensemble des diagnostics sur le territoire de l'agglomération, qu'ils aient pour origine une aménageur public ou privé, serait rattaché à la Direction de l'Aménagement et de l'Environnement. Il serait composé de deux archéologues titulaires et renforcé ponctuellement par une équipe d'archéologues contractuels pour effectuer les opérations de fouilles. Le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, : Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu le Code du Patrimoine, Considérant la volonté de la CA2M d'exercer la compétence facultative "Archéologie préventive" afin de réaliser sur son territoire des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive, ce qui suppose la création d'un service communautaire spécifique. Considérant la décision du Conseil de Communauté de la CA2M, dans sa séance du 30 janvier 2006, approuvant la prise de compétence facultative "Archéologie préventive" laquelle sera effective après prise en conséquence par Monsieur le Préfet et délibérations concordantes de l'ensemble des communes membres. - APPROUVE la prise de compétence facultative "Archéologie préventive" par la CA2M. - APPROUVE les modifications statutaires nécessitées par cette nouvelle compétence. Résultat du vote : Unanimité
4°) Adhésion des
communes de Laneuveville-en-Saulnois et Viviers au SEBVF Monsieur le Maire rappelle que : Le Syndicat des Eaux de
LANEUVEVILLE-VIVIERS, par délibération en date du 26.02.2005 a demandé au Syndicat des Eaux de Basse-Vigneulles -
Faulquemont (SEBVF) d'étudier les conditions de son
adhésion. Le Syndicat des Eaux de
Basse-Vigneulles - Faulquemont, lors de son comité du 17.03.2005, a approuvé
l'adhésion de ces deux nouvelles communes après dissolution du Syndicat des Eaux
de LANEUVEVILLE-VIVIERS et accepte l'actif et le passif de cette
collectivité. Le Syndicat des Eaux de
LANEUVEVILLE-VIVIERS a demandé sa dissolution par délibération en date du
15.10.2005. Les communes concernées ont
confirmé la demande de dissolution du Syndicat des Eaux de LANEUVEVILLE-VIVIERS
et demandé leur adhésion au SEBVF, aux dates suivantes
:
- Commune de LANEUVEVILLE EN SAULNOIS le
03.06.2005
- Commune de VIVIERS
le
20.06.2005 Les prix de l'eau et des
abonnements seront ceux du SEBVF sans surtaxe. L'actif de l'excédent du Syndicat
des Eaux de Laneuveville-Viviers qui sera reversé par le Percepteur sera affecté
en totalité au renforcement et renouvellement des réseaux des deux communes
adhérentes du Syndicat des Eaux de
Laneuveville-Viviers. Le secteur de
Laneuveville-Viviers aura un poste au Bureau. Cette adhésion n'a pas
d'incidence sur les moyens de production puisque l'eau est déjà vendue en gros
par le SEBVF au Syndicat des Eaux
de Laneuveville-Viviers. Le Syndicat des Eaux de
Laneuveville-Viviers a un solde d'emprunt de 4.872,61 € au
01.07.2005. Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré : - ACCEPTE l'adhésion des communes de LANEUVEVILLE-EN-SAULNOIS et VIVIERS au Syndicat des Eaux de BASSE-VIGNEULLES et FAULQUEMONT aux conditions ci-dessus. Résultat du vote :
unanimité 5) Cession de terrain Rousselle à la commune - délégation
de signature pour acte administratif Monsieur le Maire indique
que lors de la délivrance du permis de construire à M. et Mme ROUSSELLE Michel,
demeurant 42 allée des marronniers, il avait été demandé par la commune, une
cession de terrain afin de permettre un aménagement de trottoir et d'espaces
verts devant la propriété de ces personnes. Afin de procéder à l'acte
administratif de cession, dans lequel le maire officie en qualité de notaire, il
convient de désigner un adjoint qui représentera la commune dans l'acte de
cession. Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré : - Désigne Monsieur
Patrick GRIVEL, Premier adjoint, pour représenter la commune de Laquenexy
dans l'acte administratif de cession de terrain des époux ROUSSELLE à la commune
de Laquenexy. Résultat du vote :
unanimité 6) Contrat d'entretien de la salle
socioculturelle Monsieur le Maire indique
que le contrat d'entretien de la salle socioculturelle arrivait à son terme le 6
janvier 2006, et qu'il est nécessaire de revoir les termes du contrat et
notamment de supprimer le principe de la tacite reconduction qui n'est plus
admis en comptabilité publique. Le nouveau contrat aurait une durée d'un peu
moins d'un an soit jusqu'au 31/12/06. Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré : décide de confier la
négociation du contrat à M. Grivel et de différer la décision au prochain
C.M. Résultat du vote :
unanimité 7) Lot n°2 de la chasse
communale - approbation du nouvel adjudicataire Monsieur le Maire rappelle que le lot n° 2 de la chasse communale a fait l'objet d'une adjudication publique à l'extinction des feux le 5 janvier 2006. A l'issue de la procédure en présence de Monsieur Pascal LINHART, Receveur municipal, c'est Monsieur Christian DESPREZ demeurant 16, Porte Ste-Catherine à 57130 JUSSY qui a fait l'enchère la plus élevée soit 4.680 € et a donc été déclaré locataire du lot n°2 pour la période du 2 février 2006 au 1er février 2015 par la commission d'adjudication. Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette désignation. Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré : - accepte la désignation de Monsieur Christian DESPREZ, en qualité de locataire du lot n° 2 de la chasse communale de Laquenexy pour la période du 2 février 2006 au 1er février 2015 pour un montant annuel de loyer de 4.680,00 € plus frais et charges s'y rattachant. Résultat du vote : 13 abstentions, 1 contre ( J-M
Gallissot) 1 pour (G Dropsy) La voix du maire étant prépondérante en cas
d'égalité des voix, le point est adopté. L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la
séance à 23 heures et Monsieur le
secrétaire de séance donne lecture du présent procès-verbal à
l’assemblée.
Fait et délibéré à Laquenexy, les jour, mois et an susdits. |
| Séance du 3 février 2006 |
