|
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 octobre 2006
L'an deux mille six et le six octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Guy DROPSY, Maire.
Date de la convocation : 2 octobre 2006 Date d’affichage de la convocation : 2 octobre 2006 Date de publication des délibérations : 9 octobre 2006
Nombre de membres afférents au conseil : 15 Nombre de membres en exercice : 13 Nombre de membres présents : 11
Présents (dans l’ordre du tableau) : Mesdames et Messieurs Guy DROPSY, Patrick GRIVEL, Alain PLANTIER,
Les personnes dont le nom est barré sont reportées ci-dessous avec la mention éventuelle d’excuse et/ou de procuration.
Absent(s) : M. Gérard BACH, (excusé, procuration à Mme Muller), Mme Elisabeth DECAUDIN (excusée, procuration à Mme Thévenin).
Monsieur Patrick GRIVEL est désigné secrétaire de séance. Monsieur Bernard GUITTER, secrétaire de mairie, assure la rédaction des délibérations.
Ordre du jour :
1- Adhésion des communes de Fey et Marieulles à la CA2M 2- Instauration de la taxe sur les terrains constructibles 3- Fixation du prix de vente du bois d’affouage 4- Convention de mise à disposition d’un local 5- Tarifs de la salle pour 2007 + modification du règlement de location 6- Dénomination de rue 7- Subvention
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30 et propose d'ajouter le point suivant à l'ordre du jour ce qui est accepté :
8- Demande de subvention pour la reconstitution de la forêt communale 9- Modifications budgétaires
C o m m u n i c a t i o n s
Démissions de conseillers municipaux Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la démission de Monsieur Alain HELF par lettre en date du 11 septembre 2006. Par ailleurs, par lettre déposée en mairie le 6 octobre 2006, Monsieur le Docteur Eric RIO a également fait part de sa démission de conseiller municipal. Conformément à la loi, ces démissions ont été transmises à Monsieur le Sous-Préfet et prennent effet dès leur réception.
Conformément à l'article 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qui lui a été confiée le 2 avril 2001 en application de l'article 2122-22 du CGCT.
Droit de préemption urbain :
1- La commune n'a pas exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l'immeuble de Mmes Monique SIBI et Myriam REZER, situé 1, Rue de la Cour et cadastré Section 1 n° 212 pour un montant de 244.000,00 €.
D é l i b é r a t i o n s
1°) Adhésion des communes de Fey et Marieulles à la CA2M M. le Maire rappelle que le conseil de communauté de la CA2M a approuvé le 11 septembre dernier, l’adhésion des communes de Fey et Marieulles à la CA2M. Conformément à l‘article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, l’ensemble des communes membres est appelé à se prononcer sur ces adhésions.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- décide d’approuver l‘adhésion des communes de FEY et MARIEULLES à la Communauté d‘Agglomération de Metz-Métropole.
Résultat du vote : unanimité.
2) Instauration de la taxe sur les terrains constructibles Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 26 de la loi du 13 juillet 2006, codifié à l’article 1529 du code général des impôts qui permettent d’instituer une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- décide d’instituer une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
Il charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Résultat du vote : Unanimité moins 1abstention (Gallissot) et 1 contre (Collignon)
3) Prix du bois d’affouage Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en vente récemment un stock de bois d’épicéa résiduel provenant de la tempête de 1999 et qu’il est nécessaire d’en fixer le prix de vente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide de fixer le prix de vente du bois d’épicéa (résidus chablis tempête) à 2 € le stère.
Résultat du vote : Unanimité
4) Convention de mise à disposition d’un local Monsieur le Maire indique que le Foyer Rural de Laquenexy organise une activité peinture dans les locaux de la mairie (salle de réunion du rez de chaussée). Compte tenu des nécessités d‘entretien de cette salle, il est proposé de passer une convention de mise à disposition de ce local moyennant une participation symbolique de 1 heure de location par séance (soit 5,50 €) et d‘autoriser le Maire à la signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- approuve la convention de mise à la disposition du Foyer Rural de Laquenexy, de la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie
- dit que le montant de la location sera équivalent à 1 heure de location de salle par séance.
- autorise le Maire à signer ladite convention.
Résultat du vote : Unanimité
5) Tarifs de location de la salle pour 2007 Monsieur le Maire rappelle la nécessité comme chaque année de fixer le tarif de location des salles communales pour l‘année à venir. Il propose d’appliquer une hausse moyenne de 2% par rapport au tarif 2006.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- approuve les tarifs de location tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous en précisant que désormais, seuls pourront bénéficier du tarif Résidents Laquenexy, les locations concernant des événements familiaux liés aux personnes résidant effectivement à Laquenexy et à leurs ascendants ou descendants directs ( c’est à dire les parents, grands parents, enfants et petits-enfants). Par ailleurs seules les manifestations à but non lucratif en bénéficieront. Toute manifestation générant une entrée payante supportera d’office le tarif Non résidents à l’exception des associations de Laquenexy qui participent à l’animation de la commune. Pour la location de la vaisselle, une nouvelle catégorie 1 à 50 personnes est créée.
La location de la salle de réunion au rez-de-chaussée de la mairie pour des fêtes familiales se fera sur la même base que la petite salle de l’espace socioculturel « Aux quatre vents ».
Location de la vaisselle
Location de locaux aux associations
En ce qui concerne la location des locaux aux associations pour les activités régulières, le tarif horaire est désormais fixé à 5,60 € / heure à compter du 1er janvier 2007.
Résultat du vote : Unanimité
6) Dénomination de rue Monsieur le Maire indique que la société SLAF a déposé une demande d‘autorisation de lotir pour la création du lotissement Les Vergers au lieu-dit Les Malgraissés. Une nouvelle rue va donc bientôt être crée qui reliera la route de Metz à l’Allée des Marronniers. Afin de perpétuer une tradition désormais bien établie qui consiste à utiliser les noms d’anciens lieux-dits de la commune pour dénommer les rues, il propose de dénommer cette rue : Rue des Grands Jardins , ce nom désignant un ancien lieu-dit de la zone occupée par le futur lotissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide de dénommer la rue desservant le lotissement « Les vergers » et reliant la Route de Metz (RD70) à l’Allée des Marronniers (RD199a) : Rue des Grands Jardins.
Résultat du vote : Unanimité
7) Subvention Monsieur le Maire indique que la subvention votée précédemment pour Laquenexy Anim’ à titre de participation de la commune à Laquenexy en fête s’élevait à 1000 € et était destiné à financer notamment une soirée théâtre. Compte tenu du fait que la soirée théâtre n’a pas eu lieu, il propose de réviser le montant de la subvention et de le ramener à 400 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’annuler sa décision du 1er septembre et de fixer le montant de la subvention à Laquenexy Anim’ au titre de sa participation à la manifestation LAQUENEXY EN FÊTE à 400 €.
Résultat du vote : Unanimité (Mme Regnaut et M. Thomas n’ont pas pris part au vote en leur qualité de membres de l‘association)
8) Demande de subvention pour la reconstitution de la forêt communale. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un projet de reconstitution de la forêt communale lié aux conséquences de la tempête du 26 décembre 1999 sur 3,23 ha sis sur les parcelles cadastrales désignées dans le tableau joint page 4, relevant du régime forestier. Il expose que le projet comporte l’exécution d’un programme de travaux dont le devis-barème s’élève à la somme de 6277 € hors taxes (TVA en sus).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- 1° Approuve le projet qui lui a été présenté, notamment son plan de financement et les engagements juridiques et techniques joints à cette délibération.
-2° Sollicite l’octroi d’une aide publique dont le taux s’appliquant au devis-barème est de 80%.
-3° La localisation et la description des travaux sont précisées en page 4 de l’imprimé de demande de subvention.
-4° S’engage à ne pas solliciter d’autres aides publiques, le taux maximum autorisé de 80% d’aides publiques étant atteint pour cette opération. Le solde sera autofinancé grâce à des ressources propres du budget communal.
-5° Désigne l’ONF Agence de Metz comme homme de l’art agréé.
-6° S’engage à inscrire chaque année au budget de la commune les sommes nécessaires à l’entretien du peuplement reconstitué.
-7° Donne pouvoir au Maire pour signer tout document et acte relatifs à ce projet.
-8° Certifie que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engage à ne pas commencer l’exécution du projet avant d’avoir reçu accusé de réception du dépôt de la demande par l’Administration.
-9° Certifie ne pas être bénéficiaire d’une indemnité versée par une compagnie d’assurance se rapportant à ces terrains.
-10° La subvention sera versée sur le compte de la commune auprès du Receveur municipal Trésorerie de Rémilly 57580.
Les opérations de nettoyage devront non seulement permettre la reconstitution ultérieure par régénération naturelle ou par reboisement, mais aussi l’entretien sur 5 ans des peuplements reconstitués. Le reversement de l’aide est exigible en cas de non respect du cahier des charges à 5 ans imputable à un faute de suivi de la commune (ex. : non respect des densités minimales requises).
Compte tenu du passage probable de la future A32 à cet endroit, la commune souhaite attirer l’attention de l’ONF sur ce fait et obtenir des conseils pertinents sur les essences à utiliser permettant une exploitation rapide.
Résultat du vote : Unanimité
9) Modifications budgétaires Monsieur le Maire indique que conformément à la délibération du 24 juin 2005 l’autorisant à ester en justice dans l’affaire du contentieux concernant les dégradations des revêtements de sols à l’espace socioculturel « Aux quatre vents », il a mandaté un avocat, Me Olivier FIRTION, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. Afin de faire face à l’avance des frais de justice et d’expertise judiciaire, il y a lieu de prévoir une ligne budgétaire à cet effet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide les modifications budgétaires ci-dessous :
Résultat du vote : Unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à vingt-trois heures et Monsieur le secrétaire de séance donne lecture du présent procès-verbal à l’assemblée.
Fait et délibéré à Laquenexy, les jour, mois et an susdits.
|
| Séance du 6 octobre 2006 |
