Département de la Moselle

Arrondissement de Metz-Campagne

Commune de LAQUENEXY

Le Maire de la Commune de LAQUENEXY

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2 et R.1336-6 à R.1336-10 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2542-4 à L.2542-10 ;

- Vu le Code Pénal et notamment son article R.623-2 ;

-Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.571-1 à L. 571-26 ;

- Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'État et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;

- Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;

- Vu la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;

- Considérant qu'il y a lieu de protéger la santé et la tranquillité publique ;

A R R Ê T E

Article 1 : Afin de protéger la santé et la tranquillité publique, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

BRUITS DE VOISINAGE NE PROVENANT PAS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES :

Article 2 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits de jour comme de nuit les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition quelle que soit leur provenance, tels ceux produits par :

- des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

- l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore,

- l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice,

- les cris, chants et messages de toute nature.

Article 3 :  Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'article 2 pourront être accordées par le maire lors de circonstances particulières telles que manifestations culturelles, sportives, fêtes et réjouissances.

La fête nationale du 14 juillet, le jour de l'an et la fête patronale annuelle font l'objet d'une dérogation permanente.

Article 4 :  Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'appareils ou d'outils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies électriques etc ne peuvent être effectués que :

- les jours ouvrables de 7 h à 12 h et de 13 h à 19 h

- les samedis de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h

- les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h

Article 5 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Les travaux et aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Article 6 : Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les précautions utiles pour éviter de gêner le voisinage par des bruits émanant des locaux.

Article 7 : Les propriétaires d'animaux, en particulier les chiens et animaux de basse-cour, ou toute autre personne qui en a la garde, sont tenus de prendre toute les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.

Article 8 : Les infractions aux articles 2, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont sanctionnées, sans recourir à une mesure acoustique préalable, dès lors que le bruit causé est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivante : la durée, la répétition ou l'intensité.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de ces infractions constitue une infraction de même type.

BRUITS DE VOISINAGE RESULTANT D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES,

CULTURELLES, SPORTIVES ET DE LOISIRS :

Article 9 :  Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils, appareils ou autres engins, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 h et 7 h et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

Sans préjudice des autorisations requises par d'autres réglementation, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le maire s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

Les responsables des établissements, ateliers, magasins de toute nature, publics ou privés, doivent veiller à ce qu'aucun bruit impulsionnel ou continu émanant des bâtiments et exploitations n'occasionne de gêne pour le voisinage.

Article 10 :  Les cris et tapages nocturnes, notamment à la sortie des spectacles, bals ou réunions sont interdits.

Les responsables d'activités culturelles, sportives et de loisirs, organisées de façon habituelle ou soumise à autorisation, ainsi que les responsables de manifestations occasionnelles (lesquelles devront également faire l'objet de demandes de dérogation comme prévues à l'article 3 du présent arrêté), prendront également toutes précautions pour éviter de gêner le voisinage par les bruits occasionnés lors de ces activités. Les pratiquants de skate-board sont invités à se conformer à l'arrêté municipal n° 2006-04 du 21 avril 2006 qui réglemente cette activité.

Article 11 : Les infractions aux articles 9 et 10 du présent arrêté seront sanctionnées si l'émergence de bruit perçue par autrui est supérieure aux valeurs admissibles définies par l'article R.1336-9 du Code de la Santé Publique et si, l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions.

Article 12 : Les infractions au présent arrêté  seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Metz-Campagne

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Courcelles-Chaussy.

Fait à LAQUENEXY, le 28 avril 2006

Le Maire : Guy DROPSY

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